Arrêté du 29 juin 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 29 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045989934

Texte parentLEGITEXT000045989913

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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