1. Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Arrêté du 29 juin 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteArrêté du 29 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045989936
Texte parentLEGITEXT000045989913
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