Article 6 LEGIARTI000045989960
A abrogé :
- Arrêté du 28 juin 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2022
NatureArrêté
Signé le29 juin 2022
Publié le30 juin 2022
Articles1 article en vigueur
NORENER2215470A
IdentifiantLEGITEXT000045989941
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 181 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2022.
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce (V)
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2022).