1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 29 juin 2022 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045991080
Texte parentLEGITEXT000045991065
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