Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
2. - du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
3. Elle s'établit selon la formule suivante :
4. ∆« m » = Δ PEG €/MWh
5. où :
6. Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
7. ∆ PEG représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh.
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