1. Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Arrêté du 29 juin 2022 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045993217
Texte parentLEGITEXT000045993198
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