Arrêté du 29 juin 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 29 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045993237

Texte parentLEGITEXT000045993226

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.

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