Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz

Article 1 LEGIARTI000045993316

1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

Article 2 LEGIARTI000045993318

1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

2. - du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement. Les cotations seront celles publiées sur Powernext.

3. Elle s'établit selon la formule suivante :

4. Δm = ΔPEGQ+1€/MWh

5. où :

6. Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;

7. ΔPEGQ+1€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en France en euros par MWh.

Article 3 LEGIARTI000045993320

1. Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Article 4 LEGIARTI000045993322

1. Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Régiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible.

2. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.

3. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

4. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Article 5 LEGIARTI000045993324

1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 6 LEGIARTI000045993308

A abrogé :

• Arrêté du 27 octobre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. null
  Divisions : Annexe

Article 7 LEGIARTI000045993310

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 8 LEGIARTI000045993312

1. Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

Article 9 LEGIARTI000045993314

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000045993306

1. ANNEXE

2. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER JUILLET 2022

3. Tarifs hors taxes, hors contributions et hors locations de poste de détente et de comptage

4. Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf

5. Distribution publique