Arrêté du 29 juin 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 29 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045993340

Texte parentLEGITEXT000045993327

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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