1. Délégation est donnée à M. William ELMAN, directeur de cabinet, à Mme Samira JEMAI, directrice adjointe de cabinet, et à Mme Iulia SUC, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 29 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2022.
TexteArrêté du 29 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045997852
Texte parentLEGITEXT000045997849
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