RattachementIII. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception
Annexe
III. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception
IdentifiantLEGIARTI000045997905
Texte parentLEGITEXT000045997871
Référencearticle 11 bis de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Mandat de paiement
2. Le mandat de paiement de la garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes visés au présent III est confié à un organisme de gestion collective des artistes-interprètes, étant entendu que les modalités de ce mandat devront être définies par le comité de suivi prévu à l'article 15 qui se réunira à cette fin dans un délai maximum de 4 (quatre) mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. A défaut d'accord des membres dudit comité sur ces modalités, le mandat de paiement reviendra aux organisations de gestion collective de producteurs.
Aller plus loin
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