RattachementIV. - Dispositif de soutien à l'emploi
Annexe
IV. - Dispositif de soutien à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000045997906
Texte parentLEGITEXT000045997871
Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Financement
2. Les parties conviennent d'un prélèvement de 3 % sur l'assiette visée à l'article III.26 de la CCNEP. Le produit des sommes nettes collectées par les organisations de gestion collective de producteurs au titre de ces trois points est affecté au financement du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur phonographique ou à un fonds équivalent.
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