RattachementIV. - Dispositif de soutien à l'emploi
Annexe
IV. - Dispositif de soutien à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000045997877
Texte parentLEGITEXT000045997871
Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Prolongation et renforcement
2. Les parties affirment la nécessité de pérenniser l'actuel dispositif de soutien à l'emploi artistique dans le secteur de l'édition phonographique. A cet égard, elles demandent le maintien par l'Etat du dispositif institué par le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 ainsi que son renforcement tel que négocié par les partenaires sociaux et les organismes de gestion collective de producteurs par l'accord du 19 octobre 2018.
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