1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour la durée prévue à l'article 14 de l'accord susvisé.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000045997893 — section « I. - Champ d'application de la GRM » — en vigueur depuis le 1er juillet 2022
« Champ d'application territorial Le présent accord s'applique aux artistes-interprètes engagés par un employeur dans le cadre de son… »