RattachementII. - Garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes principaux percevant en paiement direct une rémunération qui est fonction des recettes d'exploitation
Annexe
II. - Garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes principaux percevant en paiement direct une rémunération qui est fonction des recettes d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000045997881
Texte parentLEGITEXT000045997871
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Modalités d'application aux cas particuliers
2. (i) Projets caritatifs
3. On entend par projet caritatif un projet dont les recettes sont reversées en tout ou en partie à une entité à but non lucratif.
4. En cas de participation à un tel projet, les artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP peuvent renoncer à la garantie de rémunération minimale sans préjudice de la rémunération du travail d'enregistrement qui est d'ordre public.
5. (ii) Samples
6. Pour les artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP et participant à l'enregistrement contenant un sample, la rémunération versée aux ayants droit de l'enregistrement samplé est déduite du taux de la garantie de rémunération minimale, dans la limite de 50 %.
7. Les artistes-interprètes de l'enregistrement samplé sont rémunérés conformément aux stipulations de leur contrat.
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