RattachementII. - Garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes principaux percevant en paiement direct une rémunération qui est fonction des recettes d'exploitation
Annexe
II. - Garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes principaux percevant en paiement direct une rémunération qui est fonction des recettes d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000045997903
Texte parentLEGITEXT000045997871
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Stipulations communes au présent II
2. Les stipulations du présent II s'entendent sans préjudice des versements pour ordre et compte, des sommes portées au débit du compte de l'artiste-interprète et des rétrocessions, faits à sa demande ou avec son accord. Tous les éventuels paiements effectués pour ordre et compte des artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP sont ainsi compris dans les minima définis au présent article.
Aller plus loin
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