RattachementIII. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception
Annexe
III. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception
IdentifiantLEGIARTI000045997884
Texte parentLEGITEXT000045997871
Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Garantie de rémunération minimale de base applicable aux artistes-interprètes relevant du titre III de l'annexe 3 de la CCNEP
2. Le producteur garantit aux artistes-interprètes relevant du titre III de l'annexe 3 de la CCNEP le paiement d'une rémunération minimale pour la mise à disposition d'un phonogramme dans le cadre des diffusions en flux.
3. Cette rémunération minimale correspond à 1,5 % du cachet de base défini à l'article III.2-1 de la CCNEP, par musicien et par minute de l'enregistrement auquel il participe.
4. Cette rémunération constitue un mode de rémunération complémentaire forfaitaire qui vient s'ajouter aux modes prévus à l'article III.25 de la CCNEP.
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