1. Champ des exploitations
2. Conformément à l'article L. 212-14 du CPI, la garantie de rémunération minimale porte sur la mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, dites ci-après diffusions en flux.
3. Les parties sont en désaccord sur le champ de cette mise à disposition qui devrait, selon certaines, inclure la mise à disposition de phonogrammes incorporés dans un vidéogramme ou dans un autre contenu audio tels que par exemple les podcasts, les programmes radiophoniques etc.
4. A l'inverse, pour d'autres, ces exploitations ne correspondent pas à l'exploitation d'un phonogramme et/ou ne relèvent pas d'une mise à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative.
5. Les parties conviennent cependant que ce désaccord ne constitue pas un obstacle à la signature du présent accord, dont le champ porte par conséquent sur les phonogrammes non incorporés dans un autre contenu protégé.
6. Les exploitations relevant de la gestion collective obligatoire n'entrent pas dans le champ du présent accord.