1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-963 du 29 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045998021
Texte parentLEGITEXT000045998010
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