1. Le remplacement des représentants titulaires ou suppléants qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat est effectué conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 11 juin 2022 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2022 au 4 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 juin 2022
Rattachement
2. Désignation des représentants du personnel
- Chapitre Ier : Composition
- 2. Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000045998301
Texte parentLEGITEXT000045998282
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