1. Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.
Arrêté du 11 juin 2022 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2022 au 4 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 juin 2022
Rattachement
3. Désignation des membres représentant l'administration
- Chapitre Ier : Composition
- 3. Désignation des membres représentant l'administration
IdentifiantLEGIARTI000045998321
Texte parentLEGITEXT000045998282
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