Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2022 au 4 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 juin 2022
RattachementChapitre III : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045998329
Texte parentLEGITEXT000045998282
Référencearticle 21 de l'arrêté du 11 juin 2022 (version du 2 juillet 2022)Légifrance →
1. Lorsqu'elle est saisie de questions relatives au changement de catégorie, seuls sont appelés à délibérer :
2. - le ou les représentants titulaires ou, à défaut, le ou les représentants suppléants du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi auquel appartient l'agent concerné ;
3. - les représentants de l'administration siègent en nombre égal à celui des représentants du personnel.
4. Dans les autres cas, la commission se réunit en formation plénière.
5. Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application de la procédure du tirage au sort prévu au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.