Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2022 au 4 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 juin 2022
RattachementChapitre III : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045998347
Texte parentLEGITEXT000045998282
Référencearticle 24 de l'arrêté du 11 juin 2022 (version du 2 juillet 2022)Légifrance →
1. La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
2. En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
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