Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2022 au 4 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 juin 2022
Rattachement2. Désignation des représentants du personnel
Chapitre Ier : Composition
2. Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000045998295
Texte parentLEGITEXT000045998282
Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 juin 2022 (version du 2 juillet 2022)Légifrance →
1. Sont éligibles les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
2. Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
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