Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-967 du 1er juillet 2022
RattachementChapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000046007990
Texte parentLEGITEXT000046007958
Référencearticle 11 du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 1er du décret du 23 avril 2022 susvisé, après le r, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « s) Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-617 du 23 avril 2022 : art. 1
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