1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-967 du 1er juillet 2022
RattachementChapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000046007992
Texte parentLEGITEXT000046007958
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