Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 · Article

Article 9-2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2023.

TexteDécret n°2022-967 du 1er juillet 2022

RattachementChapitre IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES

IdentifiantLEGIARTI000047325859

Texte parentLEGITEXT000046007958

Référencearticle 9-2 du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 (version du 22 mars 2023)Légifrance →

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