1. Le montant de l'aide mentionnée au I de l'article 9-4 s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.
Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 · Article
Article 9-5
Article en vigueur depuis le 22 mars 2023.
TexteDécret n°2022-967 du 1er juillet 2022
RattachementChapitre V : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES SITUATIONS DITES ATYPIQUES
IdentifiantLEGIARTI000047325867
Texte parentLEGITEXT000046007958
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