Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-980 du 2 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046008075
Texte parentLEGITEXT000046008045
Référencearticle 5 du décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 (version du 4 juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 et du V de l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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