1. Les dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans leur rédaction issue du 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-980 du 2 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046008077
Texte parentLEGITEXT000046008045
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