Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. R490-4
7. II. - Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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