Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 412-36 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil » ;
3. 2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 56 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R412-36