Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-968 du 30 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000046008387
Texte parentLEGITEXT000046008358
Référencearticle 6 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (version du 3 juillet 2022)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.

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