1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-968 du 30 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000046008389
Texte parentLEGITEXT000046008358
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