Référencearticle Annexe 2 du décret n°2022-968 du 30 juin 2022 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
2. Zones d'aide à finalité régionale (2022-2027) à taux majorés :
3. a) Zones à 70 % :
4. Mayotte (toutes les communes de la région).
5. Guyane (toutes les communes de la région).
6. b) Zones à 60 % :
7. Saint-Martin (en totalité).
8. c) Zones à 50 % :
9. Guadeloupe (toutes les communes de la région).
10. La Réunion (toutes les communes de la région).
11. Martinique (toutes les communes de la région).
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