1. En application des articles 7 et 28 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès de chacun des présidents des autorités administratives indépendantes intervenant dans le ressort des politiques publiques mises en œuvre par le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre chargé de la transition énergétique, et dont la liste figure en annexe H, un comité social d'administration de proximité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'autorité administrative indépendante auprès de laquelle il est institué.
Arrêté du 30 juin 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 30 juin 2022
RattachementTitre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
IdentifiantLEGIARTI000046010402
Texte parentLEGITEXT000046010329
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