Arrêté du 30 juin 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 30 juin 2022

RattachementTitre VI : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX

IdentifiantLEGIARTI000046010406

Texte parentLEGITEXT000046010329

Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 juin 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. En application du a du 1° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès de chaque responsable des services à compétence nationale, dont la liste figure à l'annexe I, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale auprès duquel il est institué.

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