1. En application du b du 1° de l'article 8 et de l'article 28 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, au sein de chaque direction centrale et territoriale de Météo-France, dont la liste figure en annexe K, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel il est institué.
Arrêté du 30 juin 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 30 juin 2022
RattachementTitre VI : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000046010412
Texte parentLEGITEXT000046010329
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