1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue des élections des instances de la fonction publique intervenant en 2022, pour la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2023, des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées prévue par le décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Arrêté du 30 juin 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 30 juin 2022
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000046010418
Texte parentLEGITEXT000046010329
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