Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
1. LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION
Autorité administrative indépendante |
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ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) |
ASN (Autorité de sûreté nucléaire) |
CRE (Commission de régulation de l'énergie) |
CNDP (Commission nationale du débat public) |
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