Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997

RattachementTitre Ier : Objet et missions.

IdentifiantLEGIARTI000030225696

Texte parentLEGITEXT000046011749

Référencearticle 16 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

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