1. Les dispositions applicables à l'Etat de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
RattachementTitre Ier : Objet et missions.
IdentifiantLEGIARTI000046011781
Texte parentLEGITEXT000046011749
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