1. Les personnalités choisies par la SNCF pour la représenter sont nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF. Au moins la moitié des représentants de la SNCF sont désignés parmi les salariés de celle-ci.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article
Article 26-1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
Rattachement
Chapitre Ier : Conseil d'administration.
- Titre II : Organisation administrative
- Chapitre Ier : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000030221114
Texte parentLEGITEXT000046011749
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