1. Le mandat d'administrateur représentant les salariés est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de SNCF Réseau ou de ses filiales, notamment avec les fonctions de délégué syndical, de permanent syndical, de membre du comité central du groupe public ferroviaire, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
Rattachement
Chapitre Ier : Conseil d'administration.
- Titre II : Organisation administrative
- Chapitre Ier : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000030974349
Texte parentLEGITEXT000046011749
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