Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article

Article 39

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
Rattachement
Chapitre II : Président du conseil d'administration.
  1. Titre II : Organisation administrative
  2. Chapitre II : Président du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000030225734
Texte parentLEGITEXT000046011749
Référencearticle 39 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration de SNCF Réseau met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.

2. A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'entreprise.

3. Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion.

4. Le président du conseil d'administration représente SNCF Réseau en justice, devant toute autorité administrative indépendante et dans tous les actes de la vie civile.

5. Il a notamment qualité pour :

6. - convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret ;

7. - passer tous actes, traités ou marchés ;

8. - liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à SNCF Réseau, donner tous reçus, quittances et décharges ;

9. - nommer et révoquer le personnel de l'établissement public.

10. Le président du conseil d'administration présente chaque année au conseil le rapport annuel d'activité de l'entreprise et du groupe qu'il constitue avec ses filiales.

11. Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences dans des conditions fixées par le conseil d'administration.

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