Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
Rattachement
Chapitre III : Commissaire du Gouvernement.
  1. Titre II : Organisation administrative
  2. Chapitre III : Commissaire du Gouvernement.
IdentifiantLEGIARTI000030225661
Texte parentLEGITEXT000046011749
Référencearticle 40 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Il est institué auprès de SNCF Réseau un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.

2. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.

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