1. SNCF Réseau établit des comptes séparés de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, en distinguant les activités de gestion des installations de service.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article
Article 43-2
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables.
- Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale
- Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000030222510
Texte parentLEGITEXT000046011749
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