1. Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration de RFF décide la prise, la cession ou l'extension de participations financières ainsi que la création de filiales, ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation par un arrêté interministériel signé par les ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1997 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables.
- Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale
- Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006366127
Texte parentLEGITEXT000046011749
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