Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1997 au 1er juillet 2015.

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TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
Rattachement
Chapitre II : Gestion domaniale.
  1. Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale
  2. Chapitre II : Gestion domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006366150
Texte parentLEGITEXT000046011749
Référencearticle 46 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 (version du 7 mai 1997)Légifrance →

1. Les biens du domaine public de RFF sont inaliénables et imprescriptibles.

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