Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1997 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
RattachementChapitre II : Gestion domaniale.
Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale
Chapitre II : Gestion domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006366154
Texte parentLEGITEXT000046011749
Référencearticle 47 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 (version du 7 mai 1997)Légifrance →
1. Pour l'exécution des missions qui lui incombent, RFF peut bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions définies par le code de l'expropriation.
2. Conformément à ses missions, RFF procède aux acquisitions, échanges et prises en location dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé. Il procède à l'aliénation de ses biens et plus généralement à tous les actes de gestion de son patrimoine immobilier, sous réserve de l'observation des dispositions des articles 51 et 52. Il peut également accorder des autorisations d'occupation de son domaine public.
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